Conditions générales de ventes

 Art 1 Généralités

 Art 2: Produits

 Art 3: Prix

 Art 4  Commande

 Art 5 : Paiement et Livraison

 Art 6: Droit de Rétractation et de retour

Art 7: Garantie

 Art 8: Droit applicable

 Art 9: informatique et libertés

 

 

Art 1- Généralités

 

1.1           Le Site Internet

 

Le Site Internet www.mydecomydesign.com est exploité par la S.A.R.L JSD Services.

Toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site  « MyDecoMyDesign » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

 

 1.2          Identification et objet social de la société

 JSD Services est une S.A.R.L de droit français au capital de 25.000 Euros dont les locaux sont situés 6 Rue Léon Jouhaux 77183 Croissy Beaubourg.

 

 1.3          Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par mydecomydesign.com au Client.

 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de MyDecoMyDesign.com. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. mydecomydesign.com s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

 

1.4          Définitions

 Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec mydecomydesign.com en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté mydecomydesign.com pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à jsd-jardins.com. Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ». Les sociétés auxquelles mydecomydesign.com fait appel pour l'acheminement des Produits de son Entrepôt en région parisienne chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ». Le Client peut contacter le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client sur le site mydecomydesign.com. Le Service Clients est joignable par mail à : contact@mydecomydesign.com, et par téléphone au : 01 60 95 05 99 de 10h00 à 12 h30 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi coût d'un appel local pour la France.

  1.5          Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

 Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le Site Internet jsd-jardins.com, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et MyDecoMyDesign.com.Toute commande validée par le Client par son "double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client.

1.6          Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.

  1.7          Validité des conditions générales de vente

 mydecomydesign.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site MyDecoMyDesign.com.

Les Produits commandés sur le Site mydecomydesign.com par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.

 

Art 2 : Produits

 2.1     - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par mydecomydesign.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, mydecomydesign.com retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

mydecomydesign.com s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par mydecomydesign.com sont celles communiquées par les Fournisseurs.  

En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit. En dehors des cas prévus à l'article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause.

 

 2.2     - Disponibilité

mydecomydesign.com s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de mydecomydesign.com ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

En revanche, mydecomydesign.com s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue MyDecoMyDesign.com.

Si le Client opte pour un remboursement, mydecomydesign.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle mydecomydesign.com aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, mydecomydesign.com ne pourra être poursuivi par le Client.

 2.3     - Exceptions

La plupart des Produits vendus sur le Site mydecomydesign.com se trouvent stockés dans son entrepôt. Certains produits sont traités sur commande uniquement, dans ce cas, le délai de livraison est celui qui vous sera communiqué par  MyDecoMyDesign. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par MyDecoMyDesign

Tout non respect des délais imputable à la faute du Fournisseur ou des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de MyDecoMyDesign.

Art 3 Prix :

3.1 - Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

  3.2     - Fluctuations

 Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être permanente du fait de modifications tarifaires de la part des Fournisseurs ou ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

mydecomydesign.com ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.

mydecomydesign.com ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

 3.3    - Erreurs éventuelles

 Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir mydecomydesign.com contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Art 4      Commande

4.1          Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site mydecomydesign.com.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

 4.2          Saisie de commande

 Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

 Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Art 5      Paiement et livraison

 5.1    Modalités de paiement

Lorsque le Client choisit de se faire livrer à domicile, le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

5.11        Règlement en ligne par Carte : Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard) En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit : qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte, que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

5.12        Règlement par PayPal

Vous possédez un compte PayPal, mydecomydesign.com vous propose de réglez votre commande sans entrer votre numéro de carte bancaire avec PayPal.

Dans ce cas, commandez normalement le produit de votre choix à partir de la fiche produit, une fois dans le processus de commande, à la rubrique "Mode de paiement", sélectionnez l'option PayPal. Une fois que vous aurez validé cette option, vous serez redirigé vers votre compte  PayPal pour procéder au paiement.

  5.2     Mail de confirmation et d'envoi

 mydecomydesign.com envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.

  5.3     Traitement de la Commande

 Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

 mydecomydesign.com s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.

 Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

 En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que mydecomydesign.com envoie chacun des articles dans des colis séparés, ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.

 5.4      Inexécution de la Commande

mydecomydesign.com ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

mydecomydesign.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par jsd-jardins.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

5.5          Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi mydecomydesign.com conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé. Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.

Certains types de produit volumineux de type Mobilier  ne sont pas livrés par la Poste mais par des transporteurs routiers.

5.6          Livraison par la Poste

Si le Client n’est pas être présent à son domicile le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à jsd-jardins.com.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

5.7          Livraison par Transporteur

Les livraisons de produits volumineux et/ou d’un poids supérieur à 30Kg sont effectuées par Transporteur et font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Le Client devra informer le Transporteur de toutes difficultés d’accès potentielles à son domicile ; voie étroite, Hauteur Max à respecter, Poids Maxi ….Dans le cas où ces informations n’auraient pas été clairement exprimée et que les conditions d'accessibilité du lieu de livraison ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la commande, la livraison ne pourra  pas avoir lieu mais les frais de livraison resteront à la charge du Client.

Les livraisons standards par Transporteurs ne se font pas à l’étage et le colis est remis au destinataire au pied de l’immeuble.

Pour les Clients ayant souscrit au supplément de cout pour une option livraison à l’étage, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les facilités d’accès nécessaires à la livraison du Mobilier commandé et de son encombrement soient conforme au bon déroulement de la livraison par la porte d’entrée et la voie d’escalier ou d’ascenseur . Le Client devra indiquer lors de sa commande le choix du mode de livraison.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, mydecomydesign.com fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de jsd-jardins.com.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de

MyDecoMyDesign par recommandé A/R à l'adresse suivante :

JSD Services

 MyDecoMyDesign.com

Service Clients 
6 Rue Léon Jouhaux

77183 Croissy Beaubourg

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à mydecomydesign.com après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

5.8          Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande. Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont communiquées lors de la commande.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt »).

Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont qu’indicatifs et mydecomydesign.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, mydecomydesign.com ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

5.9          Enlèvement

mydecomydesign.com donne la possibilité à ses Clients après accord préalable de venir retirer leur Commande dans son Entrepôt.

5.10     La demande d'enlèvement

La demande d’enlèvement en entrepôt à Croissy Beaubourg est obligatoire et s’effectue sur RDV.

Lors  de l'enlèvement de sa Commande le Client doit présenter les pièces suivantes :

Pour un particulier : L'e-mail de confirmation de Commande, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile.

Pour une Société : Présentation d’un extrait Kbis de moins de 4 mois de cette société, la carte d'identité du gérant de la société.

Si la personne qui se présente pour le retrait de la Commande n'est pas le Client (dont le nom et l'adresse figurent sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu'avec sa propre carte d'identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client (s'il s'agit d'un particulier) ou par le gérant de la société (s'il s'agit d'une société).

En cas de non respect de ces dispositions, mydecomydesign.com se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au Client.

A l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état. L'absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable.L'enlèvement du Produit engendre automatiquement le transfert des risques au Client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du Produit est de son entière responsabilité.

 

Art. 6       Droit de Rétractation et Droit de Retour :

 6.1          Généralités

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer en en informant le Service Clients.

En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception de sa Commande en cas de livraison à domicile. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

Le Client dispose aussi d'un droit de retour dans les 14 jours calendaires qui suivent la prise en charge de sa Commande en cas de retrait à l'un de nos entrepôts. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas.

En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande sont à la charge du client.

Toute demande de retour parvenue à mydecomydesign.com au delà de ce délai de 14 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)

- l'absence du Client durant le délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la Commande par un tiers

- la demande de retour lorsqu'il s'agit d'une commande spécifique de produits non stockés et dont les coloris et/ou dimensions ont été choisis par le Client.

- la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire

- un Produit offert par le Client après le délai de 14 jours calendaires

B. Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

•          À l’attention de JSD Services MyDecoMyDesign 6 Rue Léon Jouhaux 77183 Croissy Beaubourg.
•         Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
•         Commandé le (*)/reçu le (*)
•         Nom du (des) consommateur(s)
•         Adresse du (des) consommateur(s)
•         Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
•         Date

  6.2              Procédure de retour d'un Produit (Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation)

Pour exercer son droit de retour, le Client a besoin d'un n° de retour . Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu’en soit le motif. Il l'obtient auprès de notre service clients via le formulaire de contact présent dans son compte client en sélectionnant la mention « demande de retour » dans l'objet. Le Service Client communiquera au Client un numéro de retour.  

Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit se rendre à son Bureau de Poste et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par JoosDecoDesign. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que mydecomydesign.com reçoive le Produit.

Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de mydecomydesign.com ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour Colissimo lui permettant d'expédier sans frais le Produit. 

Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison un Transporteur et que le retour a pour origine une erreur de mydecomydesign.com ou une non-conformité du Produit, le  retour du Produit sera effectué aux frais de mydecomydesign.com. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.

Lors d'un enlèvement de marchandises dans nos entrepôts, en cas de retour, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l'entrepôt dans lequel l'enlèvement a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile parmydecomydesign.com.

Le Produit doit impérativement être retourné à mydecomydesign.com dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

 ·         dans son état exact d'origine

 ·         à l'intérieur de son emballage qui doit être intact

 ·         avec tous les accessoires qui y étaient joints

 ·         en parfait état de fonctionnement,

 ·         ne portant aucune trace d'utilisation

 Tout retour incomplet de marchandise de la part d’un client ne sera pas accepté par notre service de livraison.

 Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par mydecomydesign.com et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site.

 Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par JSD Services

 En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un à valoir soit un remboursement du montant de l'achat.

 Si le Client choisit le remboursement, mydecomydesign.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client  dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, mydecomydesign.com ne pourra être poursuivi par le Client.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à mydecomydesign.com dans les délais et conditions prévues au présent article 10, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client ou par téléphone à mydecomydesign.com qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

Le service client de mydecomydesign.com mandatera à la demande du Client un transporteur pour effectuer le retour du produit. Le service client de mydecomydesign.com indiquera l’adresse de retour si celui-ci souhaite renvoyer le produit par ses propres moyens.

 

Art 7     Garanties des Produits :

7.1          Généralités

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

7.2          Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article L. 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

·         Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

·         Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

·         Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

 Article 1641 du code civil :

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.